 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - عدد الصفحات: 492
...perpétuelle de u la mine, laquelle est dès lors disponible et u transmissible comme tous autres biens, et « dont on ne peut être exproprié que dans les « cas et selon les formes prescrites, conformé» ment au Code Napoléon et au Code de proii cédure civile; » c'est-à-dire qu'on n'en... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 836
...disponible et transmissible comme les outres immeuble», dont nul ne peut être exproprié que dans les ça* et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil, c'est-à-dire sans indemnité; » Attendu que tout propriétaire a droit à cette indemnité, non-seulement... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 814
...perpétuelle ; que cette propriété est disponible et transmissible comme les autres immeubles, dont nul ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes proscrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil, c'est-à-dire sans indemnité;... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - عدد الصفحات: 574
...et transmissiblc comme tous les autres fonds, el dont on ne peut cire exproprié que dans les cas el selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au code civil et à celui de procédure, sauf les restrictions et conditions que nous signalerons ci-après (art. 7... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 962
...matière. (0 Voir ci-aprèt ecllt Ordobna:.ce, page 83l. MINES. — INDIVISIBILITÉ DES CONCESSIONS. Une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation du gouvernement , obtenue dans les mêmes formes que les concessions. L'acte par lequel le concessionnaire... | |
 | J. F. Blanc - 1843 - عدد الصفحات: 438
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et trausmissible , comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...Toutefois , une mine ne peut être vendue par lots et partagée , sans une autorisation préalable du Gouvernement , donnée dans les mêmes formes que... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - عدد الصفحات: 484
...de la mine, laquelle est dès lors disponible et transinissible comme tous autres biens, et dont ou ne peut être exproprié que dans les cas et selon...conformément au Code Civil et au Code de Procédure Civile. ...» IV. Les concessions ou exploitations de mines peuvent encore faire naître d'autres questions... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 470
...propriété privée, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - عدد الصفحات: 388
...perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lot ou partagée , sans une autorisation préalable du gouvernement donnée dans les mêmes formes... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 976
...perpétuelle de la mine , laquelle est, dès lors, disponible et transmissible , comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...conformément au Code civil et au Code de procédure. » Puis il ajoute (et c'est là l'exception) : « Toutefois une mine ne peut être vendue par lots... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément... 
