 | 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 814
...perpétuelle de la mine, laquelle est disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont il ne peut être exproprié que dans les cas et selon...les autres propriétés, conformément au code civil , il résulte de l'art. 544 de ce code, combiné avec l'article 545, dont l'art. 11 delà constitution... | |
 | Joseph Marie Anne Degousée - 1847 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et Iransmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes preserites pour les autres propriétés , conformément au Code civil et au Code de procédure civile.... | |
 | C.G. Hello - 1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 482
...droit d'exploiter, celle de 1810 accorde la propriété perpétuelle, disponible, transmissible, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...les formes prescrites pour les autres propriétés. Le texte porte : « L'acte de concession donne la propriété, » seule garantie que l'on ait trouvée... | |
 | Société de l'industrie de la Mayenne, Laval - 1853 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...la mine , « laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les c autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas « et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, confor« mément au Code Napoléon et au Code de procédure... | |
 | 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 540
...perpétuelle de la mine, u laquelle est dès lors disponible et transu missible comme tous autres biens, et dont » on ne peut être exproprié que dans les « cas et selon les formes prescrits pour les « autres propriétés, conformément au code « Napoléon et au code de procédure... | |
 | Chicoisneau - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 720
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon, et au Code de procédure civile.... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 956
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code civil et au code de procédure civile.... | |
 | Pierre Rey - 1856 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 48
...perpétuelle, comme celle des autres biens; qu'elle est séparée de celle de la surface, et qu'on ne peut en être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres immeubles. Aux art. 8, 43 et 44, que les bâtiments, machines, puits, galeries et tous autres travaux... | |
 | 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...laquelle est dès lors disponible etlransmissilile comme tous les autres biens, el l'on ne peut en être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Les mines et leurs accessoires son l "mmcubles, conformément au drjuit commun ^ari. 8). L'acte de... | |
 | Alfred Giron - 1857 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 150
...laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut-être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. (Loi du 21 avril 1810, article 7.) Elle ne peut plus être révoquée, comme anciennement : «Un tel... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément... 
