 | P. Rey - 1857 - عدد الصفحات: 710
...PERPÉTUELLE DE LA MINE, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme TOUS AUTRES BIENS , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les (ormes prescrites pour les autres propriétés , conformément au code Napoléon et au code de procédure... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - عدد الصفحات: 550
...perpétuelle de la mine , laquelle est dès lors disponible et transmissiblc comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au code Napoléon et au code de procédure civile.... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - عدد الصفحات: 518
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, ôt dont on ne peut être exproprié que dans les cas...au Code de procédure civile. Toutefois, une mine » V. n. 484 et suiv. ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du... | |
 | Comité des houillères françaises - 1860 - عدد الصفحات: 350
...l'égal du sol, une propriété perpétuelle, disponible et transmissible comme les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites par la loi. L'Empereur prévoyait alors les destinées réservées à l'industrie en général et à... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - عدد الصفحات: 1292
...disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié' que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure ci vile ; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée;... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 702
...disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée;... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - عدد الصفحات: 732
...propriété perpétuelle et immobilière, dis« ponible et transmissible comme les autres biens, et dont « on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les «formes prescrites relativement aux autres propriétés; « mais qu'un titre spécial de cette même loi soumet néan«... | |
 | Pierre Rey - 1862 - عدد الصفحات: 90
...transmissible comme les autres biens IMMEUBLES, dont les con» cessionnaires ne peuvent être expropriés que dans les cas et » selon les formes prescrites pour les autres propriétés ; » Que tout propriétaire a droit à juste indemnité, non-seule» ment lorsqu'il est obligé de... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - عدد الصفحات: 980
...laquelle serados lors disponible et transmissible comme tous autres » biens, et qu'on ne pourra en être exproprié que dans les cas et selon » les...au » Code civil et au Code de procédure civile; sauf cette restriction, que la » mine ne peurra être vendue par lots ou partagée sans une autorisa»... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément... 
