| 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 904
...disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile; toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée;... | |
| 1849 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...de la n mine, laquelle est dès-lors disponible et » transmissible comme tous autres biens, et » dont on ne peut être exproprié que dans » les cas...au » Code civil et au Code de procédure civile.» (Article 7.) Mais ce même article contient une exception qui s'explique d'elle-même, et qui est ainsi... | |
| 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( f^ioy. la note I). Toutefois une ruine ne peut être vendue... | |
| Ed Champury - 1906 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 828
...mines « une propriété perpétuelle, disponible et transmissible, comme tous' les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...les formes prescrites pour les autres propriétés. » Le comité de législation de 1810 avait prévu un titre de la loi qui devait s'appeler « de la... | |
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