 | 1810 - عدد الصفحات: 544
...perpétuelle de la mine , laquelle est dès-lors disponible et transniissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - عدد الصفحات: 706
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Le système... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - عدد الصفحات: 674
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - عدد الصفحات: 742
...7. La propriété des mines est disponible et transmissiblc comme tous autres biens , on ne peut en être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétes. 2O. Les mines et tout ce qui en dépend sont immeubles par nature ou destination ; aussi... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 524
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme toutes les autres propriétés, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. « ART. 8. Corresp. a Fart. 8 de la 6' rédact. (Voy. XXV, n° 1o), et aux art. 7 et S de la, loi.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 674
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas...pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée... | |
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Il donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément... 
