...surveillance et d'inspection confiée à l'autorité administrative par ladite loi de i79o sur la fidelité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, résulte nécessairement le droit de faire desréglemens pour la vérification des Poids et mesures...

...titre , ainsi conçu : Les objets de police confies à la vigilance des corps municipaux , sont..... l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ; l'art. f> du même titre, dont la teneur suit: Les contraventions à la police ne pourront être...

...à la vigilance et à l'autorité des cprps municipaux... « 4° l'inspection sur la fidélité cju débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure,» D'après cette disposition, les maires peuvent prendre des arrêtés pour soumettre les poids et les...

...Partie civile. . . POIDS ET iviESL'UKs. — Le droit attribué à l'autorité municipale d'inspecter la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , à l'aune ou à la mesure , et de faire sur cet objet les réglemens nécessaires , entraîne-t-il celui de déterminer les classes...

...briser devant la cour de cassation. » ARRÊT : « Considérant qu'un architecte ne débite aucune des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure ; que les débiteurs de ces denrées sont seuls soumis par l'art. 3 de la loi du 24 août 1790 à l'autorité...

...et vérification dans le ressort de la préfecture de police 6»i § 1er Dispositions générales,. L'inspection sur la fidélité, du débit des denrées...qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, est confiée aux corps municipaux. (Loi du t6— 24 août 1790, titre xi, art. 3, n° 4.) Les poids,...

...la mesure dont ils étaient convenus. L'inspection que l'autorité municipale est chargée d'exercer sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, ;\ l'aune ou à la mesure, et le pouvoir qui lui a été conféré par l'art. 46, tit. i", de la loi...

...août 1790 , section 11 , qui définissent la police municipale et classent parmi ses attributions « l'inspection sur » la fidélité du débit des denrées...qui se vendent au poids, ' à l'aune ou à la mesure ; » Vu les arrêts de cassation des 20 septembre et 31 octobre 1822 , qui constatent le droit attribué...

...publiques, spectaeles , jeux , cafés, églises et autres lieux publies. — 4° I. , • -;•< i IÉOii sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, a l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique. — 5°...

...réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises, et autres lieux publics ; ; N =[ h ;/ lW= C0 9 Ϲ ` } c LЖ p lZ1 IP 1K Q _ ")d C* T c a l'aune ou a la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5° Le soin...