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" Mandons et ordonnons, que les prsentes, revtues des sceaux de l'tat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 476
C. L. Gillot - 1806
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., 1-2; 37-38

1870
...des sceaux de l'État, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer, et le grand -juge ministre de la justice, (.st charg d'en surveiller l'excution. Donn au palais de...
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Vie du R. P. Lacordaire, 1

Joseph Thophile Foisset - 1870 - : 1142
...des sceaux de l'Etat, insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux Cours, aux Tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est charg d'en surveiller la publication....
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Constitutions qui ont rgi la France depuis 1789: jusqu' l'lection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - : 681
...C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. iv,sect. i, art. 3, 4. C. 24 juin 1793, art. 61 et la confrence. 141. Les expditions excutoires des jugemens sont rdiges ainsi qu'il suit : N. (le prnom de l' empereur), par la grce de Dieu et les constitutions de la Rpu blique, empereur...
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Recueil des lois et rglements sur l'enseignement suprieur ..., 1

Alfred de Beauchamp - 1880
...notre Universit impriale, et aux directeurs des sminaires et aux autres Ecoles de thologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est charg d'en surveiller la publication....
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., 3

Netherlands - 1882
...des sceaux de l'Etat insres au Bulletin des lois, soient adresses aux Cours, aux Tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent....dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la Justice est charg d'en surveiller la publication. Donn...
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Lois et status qui rgissent la banque de France

France - 1887
...des sceaux de l'Etat, insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est charg d'en surveiller la publication....
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Mmoires, 10-11

Socit archologique de Rambouillet - 1895
...sceau de l'État, insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux Cours, aux Tribunaux et aux autorits administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, ministre del Justice, est charg d'en surveiller l'excution....
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - : 278
...des sceaux de l'tat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...expditions excutoires des jugemens sont rdiges ainsi qul suit: N. (le prnom de l'empereur), par la grce de Dieu et les constitutions de la Rpublique...
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L'aigle et l'aiglon, Napoleon I. und sein Sohn: der Lebensroman eines ...

Moritz von Kaisenberg - 1901 - : 279
...du sceau de l'État, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand juge, ministre de la justice, est charg d'en surveiller la publication."...
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Nris, capitale des Gaules: les eaux de beaut

Eugne Moreau - 1902 - : 386
...sceaux de l'Etat et insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre ministre le grand juge, le ministre de la justice est charg d'en surveiller l'excution....
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