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" Mandons et ordonnons, que les prsentes, revtues des sceaux de l'tat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 476
C. L. Gillot - 1806
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Code universitaire, ou Lois, statuts et rglemens de l'Universit royale de ...

Universit de France, Ambroise Rendu - 1835 - : 924
...vques de notre Universit royale, et aux directeurs des sminaires et autres coles de thologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre del justice est charg d'en surveiller la publication. (Dcret du 25 fvrier 1810.) Grades...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...Bulletin des Lois, soient adresses aux cours , aux tribunaux et aux autorits admi nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres...de la justice, est charg d'en surveiller la publi cation (i). 141. Les expditions excutoires des jugemens seront rdiges ainsi...
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Histoire parlementaire de la Rvolution franaise: ou Journal des ..., 39

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838
...sceaux de l'tat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours , aux tribunaux et aux autorits administratives , pour qu'ils . les...publication. 141. Les expditions excutoires des jngemens sont rdiges ainsi qu'il suit : N. (le prnom de l'empereur), par la grace de Dieu...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise: ou ..., 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...sceaux de l'tat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours , aux tribunaux et aux autorits administratives , pour qu'ils les inscrivent...observent et les fassent observer ; et le grand-juge , minisire de la justice, est charg d'en surveiller la publication. 141. Les expditions excutoires...
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Histoire parlementaire de la rvolution franaise : ou, Journal ..., 39

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...sceaux de l'tat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours , aux tribunaux et aux autorits administratives , pour qu'ils les inscrivent...registres , les observent et les fassent observer ; et le grand-jujje , minisire de la justice, est charg d'en surveiller la publication. . 141. Les expditions...
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Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 11

France min. de la dfense nat. et de la guerre - 1852
...des sceaux de l'État, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux Cours, aux Tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et lGran-Juge, Ministre dela Justice est charg d'en surveiller la publication. Donn...
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Napolon et Marie-Louise: souvenirs historiques, 2

Claude-Franois de Mneval - 1844
...du sceau de l'État, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge, ministre de la Justice, est charg d'en surveiller la publication....
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Code universitaire, ou Lois, statuts et rglementado l'Universit royale de ...

Universit de France - 1846 - : 1107
...de notre Universit royale, et aux directeurs des sminaires et autres coles de thologie,pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication. (Mont du >;. Knirr 1810.) 39. On...
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Mmoires prsents Monseigneur le duc d'Orlans ...: Contenant ..., 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits admi nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, ...observent et les fassent observer ; et le grand-juge minis tre de la justice est charg d'en surveiller la publication. 141. Les expditions excutoires...
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Constitutions amricaines et franaises suivies d'un rglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - : 480
...sceaux de l'État, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives , pour qu'ils les...dans leurs registres, les observent et les fassent ob server ; et le grand juge, ministre de la justice, est charg d'en surveiller la publication....
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