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" Mandons et ordonnons, que les prsentes, revtues des sceaux de l'tat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 476
C. L. Gillot - 1806
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Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862
...notre universit impriale, cl aux directeurs des sminaires et autres coles de' thologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer, etc. DÉCLARATION de* vques de France , du 3 <n->-il 1826. Depuis longtemps la...
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Histoire de la rvolution et de l'empire, 7

Amde Gabourd - 1863
...qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge, ministre de la justice, est charg d'en surveiller...publication. 141. Les expditions excutoires des jugements sont rdiges ainsi qu'il suit : N. (le prnom de l'empereur), par la grce de Dieu...
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Le Palais de Saint-Cloud: rsidence impriale

Philippe de Saint-Albin, Armand Durantin - 1864 - : 257
...du sceau de l'Etat, insres au Btdletin de.? Lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargs d'en surveiller l'excution....
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864
...du sceau de l'État, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargs d'en surveiller l'excution....
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Le Congrs de Vienne et les traits de 1815: prcd et ..., 2 2

Lonard Chodźko - 1864
...du sceau de l'État, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargs d'en surveiller l'excution....
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

1866
...des sceaux de l'Etal, insres au bulletin des lois, soient adresses aux coure, aux tribunaux et foi contre L% grand juge ministre de la justice est charg d'en surveiller l'excution. Donn au palais de Saint-Cloud,...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1866
...des sceaux de l'Etat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication. Art. 141. Les expditions...
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Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...sceau de l'État et insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours , aux tribunaux et pour cet effet, l'assistance de la force publique....22germ.aniv,al;Pn. 234,475, n. 12; D. 15 nov. 18 observer. Sign NAPOLÉON. DÉCRET du 2-9 dcembre 18,>2 quirglcla formule excutoire des arrts,...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1867
...des sceaux de l'Etat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent el les fassent observer; et notre grand juge ministre de la jutico est charg d'en surveiller la publication....
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Annalen des Deutschen Reichs fr gesetzgebung, verwaltung und ...

1900
...des sceaux de l'Etat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication". r'ger ber Staatsgewalt...
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