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" Mandons et ordonnons, que les prsentes, revtues des sceaux de l'tat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 476
C. L. Gillot - 1806
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Report from the Select Committee: Appointed to Report the Nature and ...

Great Britain. Parliament. House of Commons. Select Committee on Regulation of Roman Catholics in Foreign States - 1816 - : 544
...academies de iiotre universit^ im-periale, et aux directeurs des s^minaires et autres ^coles de thc4ogie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre grand-jugc ruinistre de la justice est charge d'en surveiller la publication. Donne...
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Nouveau recueil de traits d'alliance, de paix, de trve... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1817
...de l'Etat, inserees au Bulletin des lois, soient adressees aux Cours, aux tribunaux et aux autorites administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand-jnge, ministre de la justice, est charge d'en surveiller la publication. Donne...
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Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du ...

France - 1840 - : 379
...3 sept. 1791, tit. in, ch. iv, sect. i, art. 3, 4. C: 24 juin 1793, art. 61 'et la confrence. 141. Les expditions excutoires des jugemens sont rdiges ainsi qu'il suit: N. (le prnom de f empereur), par la grce de Dieu et les constitutions de la Rpu blique, empereur...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

1821
...Bulletin des lois, soient adres ses aux cours, aux tribunaux et aux autorits admi nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice, est charg d'en surveiller la publi cation. i.i1. Les...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822
...de l'Etat , jnsres au Bulletin des Lois , soient adresses aux cours , BUT tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les...ministre de la justice , est charg d'en surveiller la publication. i 4' , Les expditions excutoires des jugemens sont rdiges ainsi qu'il suit...
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1802-04. (Consulat. Göuvernement imprial)

Guillaume N. Lallement - 1822
...sceaux de l'Etat, H insres au Bulletin des Lois , soient adresses aux cours , u aux tribunaux et aux autorits administratives , pour qu'ils les..., les observent et les fassent observer; et le grand- juge, ministre de la justice , est charg d'en surveiller la publication. ...... -.-,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune ..., 18

1822 - : 494
...sceaux de l'Etat, " msres au Bulletm des Lois , soient adresses aux cours , aux tribunaux ft aux autorits administratives, pour qu'ils les...leurs registres , les observent et les fassent observer; etle grand-juge, ministre de la justice , est charg d'en surveiller la publication....
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Manuel pour la concordance des calendriers rpublicain et grgorien: ou ...

Antoine Augustin Renouard - 1822 - : 227
...des sceaux de l'Etat, insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux Coursr aux Tribunaux et aux Autorits administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et le fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication^...
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Histoire de la Lgion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - : 471
...des sceaux de FEtat', insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux cours , aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge ministre de la justice est charg d'en surveiller ta publication. Sign,...
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Code Universitaire, ou lois, statuts et rglemens de l'Universit Royale de ...

Paris univ, Universit de Paris - 1835
...vques de notre Universit royale, et aux directeurs des sminaires et autres coles de thologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le ministre del justice est charg d'en surveiller la publication. (Dcret du 25 fvrier 1810.) Grades...
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