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" Mandons et ordonnons, que les prsentes, revtues des sceaux de l'tat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ... - 476
C. L. Gillot - 1806
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Annuaire du Pas-de-Calais

1851
...du sceau de l'Etat, insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observerT Les Ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargs d'en su rveiller l'excution...
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L'Ami de la religion, 158

1852
...du sceau de l'État, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun e* ce qi te coRtcrnc, sont chargs d'en surveiller l'excution....
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Mcanisme des grands pouvoirs de l'tat suivi des textes ..., 2

Ph Valette - 1853 - : 733
...du sceau de l'État, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne. sont chargs d'en surveiller l'excution....
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Manuel du lgionnaire: ou, Recueil des principaux dcrets, lois, ordonnances ...

Lgion d'honneur (France) - 1854 - : 347
...des sceaux de l'État, insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication. Donn au palais des...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854
...du sceau de l'Etat, insre au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerna, sont chargs d'en surveiller l'excution....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1854
...l'Etat, insres au Bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux, et aux autori ts administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargs d'en surveiller l'excution....
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Histoire de l'ducation en France, depuis le cinquime sicle ..., 2

Augustin Franois Thry - 1858 - : 503
...sceaux de l'Etat , insres au Bulletin des lois , soient adresses aux cours , aux tribunaux et aux autorits administratives , pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et notre grandjuge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication. 8....
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., 21

Jacomy - 1859
...sceau de l'Etat, et insres au Bulletin des Lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer. Les ministres, chacun en ce qui le concerne, sont chargs d'en surveiller 1 excution....
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Cours alphabtique et mthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel Andr Abb - 1859
...de notre empire, au grand-matre et aux directeurs des sminaires et autres coles de thologie, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, etc. DÉCLARATION des vques de France, du 3 avril 1826. Depuis longtemps la religion...
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Les codes de l'Empire franais: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste Franois Teulet - 1862
...l'Etat, ins"ws aa Bulletin des Lois , soient adresses aux coure f aui trlbunaoi et aux utoriti administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer. Les miimlree, chacun en ce qui le concerne, ont chargs d'en surveiller l'excution....
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