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" Si, dans les cinq ans qui ont prcd la rcusation, il ya eu procs criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... "
Bulletin des lois - 170
France - 1816
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...dbiteurs d'une des parties ; 5. Si, dans les cinq ans qui ont prcd la rcusation , il y a eu procs criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou allis en ligne directe ; 6. S'il ya procs civil entre le juge, sa femme , leurs ascendans...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire franaise: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - : 295
...degr de cousin germain inclusivement; 3. si dans l'anne qui n prc d la rcusation, il ya eu procs criminel entre eux et l'une des...conjoint, ou ses parens et allis en ligne directe; 4- s'il ya procs civil entre eux et l'une des parties ou son conjoint ; 5. s'ils ont donn...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...cranciers ou dbiteurs d'une des parties ; 5. Si, dans les cinq ans qui ont prcd la rcusation , il ya eu procs criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou sesparens ou allis en ligne directe ; 6. S 'il 2" a procs civil entre le juge , sa femme t leurs...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 16

France - 1836
...jusqu'au degr de cousin-germain inclusivement; 3 Si, dans l'anne qui a precede la rcusation, il ya eu procs criminel entre eux et l'une des parties...conjoint ou ses parens et allis en ligne directe; 4" S'il ya procs civil exis'ant entre eus et l'une des parlies ou son conjoint; 5 S'ils ont donn...
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Trait de la lgislation criminelle, 3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...parties; 5 Si, dans les cinq ans qui ont prD cd la rcusation , il ya eu procs cripmi nul entre eux et l'une des parties , ou son conjoint , ou ses parens ou allis en ligne directe ; o 6 S'il ya procs civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...jusqu'au degr de cousin germain inclusivement; 3 si, dans l'anne qui a prcd la rcusation, il ya eu procs criminel entre eux et l'une des parties ou sou conjoint, ou ses parens et allis en ligne directe; 4 s'il ya procs civil existant Rcusation....
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Trait de l'expropriation pour cause d'utilit publique

Charles Delalleau - 1835 - : 443
...ou dbiteurs d'une des parties ; i5 Si , dans les cinq ans qui ont prcd la rcusation, il ya eu procs criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parens ou allis en ligne directe ; 6 S'il ya procs civil entre le juge . sa femme, leurs ascendans...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 2

Elouin, Adolphe Trbuchet, Eugne Labat (archiviste).) - 1835
...cranciers ou dbiteurs d'une des parties; 5 si dans les cinq ans qui ont prcd la rcusation, il ya eu procs criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint , ou ses parents ou allis en ligne directe; 6 s'il ya procs civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...jusqu'au degr de cousin-germain inclusivement; 3 Si, dans l'anne qui a prcd la rcusation, il ya eu procs criminel entre eux et l'une des parties...conjoint ou ses parens et allis en ligne directe; 4 S'il ya procs civil existant entre eui et l'une des parties ou son conjoint; 5 S'ils ont donn...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...cousingermain inclusivement; 3 Si, dans l'anne qui a prcd la rcusation, il ya eu procs-criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parens et allis en ligne directe ; 4 S'il ya procs civil existant entre eux Kl l'une des parties ou son conjoint ; 5" S'ils ont...
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