 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - عدد الصفحات: 502
...civ., art. 40. Code de pr. civ., art. 41 et 42. (8) Code de pr. civ., art. 42 et 43. 2 3 ,4 fi 64 85 eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - عدد الصفحات: 370
...auront intérêt personnel à la contestation ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 832
...juges de paix pourront être récusés, ... « 3° si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents el alliés en ligne directe; — 4» s'il ya procès civil existant entre eux el l'une des... | |
 | Belgium - 1897 - عدد الصفحات: 510
...jusqu'au degré do cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 420
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 422
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligue directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | D. Rousseau - 1899 - عدد الصفحات: 896
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° si, dans l'année qui précède la récusation. il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1899 - عدد الصفحات: 880
...jusqu'au degré de cousin germain inclu« sivcment; 3) si, dans l'année qui precédela récusation, il « ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou « son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4) s'il « ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | Louis Caron - 1901 - عدد الصفحات: 322
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe... » La récusation des juges autres que les juges de paix est... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - عدد الصفحات: 600
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 8° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... 
