| J. M. Legraverend - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...débiteurs d'une des » parties; n 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la » récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parties ou son conjoint , ou » ses parents ou alliés en ligne directe; » 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa » femme, leurs... | |
| J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...; » 5° Si, dans les cinq ans qui ont pré« cédé la récusation , il ya eu procès cri• mhic\ entre eux et l'une des parties, ou » son conjoint , ou ses parens ou alliés en a ligne directe ; » 6" S'il ya procès civil entre le juge, > la femme, leurs ascendans... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...degré de cousin germain inclusivement; — 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation , a parents et alliés en ligne directe ; — 4" s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...330, n« 6, et 'l'homme, u 495.] 814 31S 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge , sa femme, leurs ascendants... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...degré de cousin germain inclusivement ; — 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, on, s'ils ont été portés avec préméditation ou de guetapens (</). P. 7-6", parents et alliés en ligne directe; — 4" s'il ya procès civil existant entre eux el l'une des parlies,... | |
| M. A. Bruno - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...débiteurs de l'une des parties. 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en ligne dilate. 6° S'il ya procès civil entre lui , sa femme, leurs ascendants... | |
| France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...créanciers ou débiteurs d'une des parties-, 5" Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6° S'il ya procès civil entre ie juge, sa femme, leurs ascendants... | |
| 1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
| 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
| France - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1514
...créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5U Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya preces civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans et... | |
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