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" Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - ÇáÕÝÍÉ 168
龂 France - 1816
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Traité de la legislation criminelle, ÇáãÌáÏ 2

J. M. Legraverend - 1839 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...débiteurs d'une des » parties; n 3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la » récusation, il ya eu procès criminel entre » eux et l'une des parties ou son conjoint , ou » ses parents ou alliés en ligne directe; » 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa » femme, leurs...

Traité de la législation criminelle

J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...; » 5° Si, dans les cinq ans qui ont pré« cédé la récusation , il ya eu procès cri• mhic\ entre eux et l'une des parties, ou » son conjoint , ou ses parens ou alliés en a ligne directe ; » 6" S'il ya procès civil entre le juge, > la femme, leurs ascendans...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...degré de cousin germain inclusivement; — 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation , a parents et alliés en ligne directe ; — 4" s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des...

Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...330, n« 6, et 'l'homme, u 495.] 814 31S 5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge , sa femme, leurs ascendants...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...degré de cousin germain inclusivement ; — 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, on, s'ils ont été portés avec préméditation ou de guetapens (</). P. 7-6", parents et alliés en ligne directe; — 4" s'il ya procès civil existant entre eux el l'une des parlies,...

Code administratif de Belgique, ÇáãÌáÏ 2

M. A. Bruno - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...débiteurs de l'une des parties. 5° Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents, ou alliés en ligne dilate. 6° S'il ya procès civil entre lui , sa femme, leurs ascendants...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 925-970

France - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...créanciers ou débiteurs d'une des parties-, 5" Si , dans les cinq ans qui ont précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6° S'il ya procès civil entre ie juge, sa femme, leurs ascendants...

Annales des travaux publics de Belgique, ÇáãÌáÏ 17

1859 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 436
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1514
...créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5U Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parens ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya preces civil entre le juge, sa femme, leurs ascendans et...




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