 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...degré de cousin germain inclusivement; 3o si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - عدد الصفحات: 848
...728.) смлгешеШ ; 3" si , dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu ¡TOCÎ-S criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses ¡•areniset alliés en ligne directe ; 4° s'il ya procès civil existant entre и et l'une des parties... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - عدد الصفحات: 1046
...jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement ; 3» Si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint et ses parents ou alliés en ligne directe ; 4' S'il ya procès civil entre eux et l'une des parties... | |
 | Netherlands - 1881 - عدد الصفحات: 766
...jusqu'au 5°. %rc de cousin germain inclusivement 3° si , dans Гмо« qui a précédé la récusation , il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint on ses parens et alliés en ligne directe ; 4° 6°. Л у a procès civil existant entre eux et l'une... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - عدد الصفحات: 1066
...créanciers ou débiteurs d'une des parties ; 5° Si, dans les cinq ans qui ont procédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parenta ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...d'une des parties ; 8-«) PC 302 et s. 467. 5° Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, possession. Art. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le p parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - عدد الصفحات: 970
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - عدد الصفحات: 748
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès-civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - عدد الصفحات: 1260
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, con.loint, ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre eux... | |
 | Belgium - 1890 - عدد الصفحات: 72
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... 
