 | Belgium - 1892 - عدد الصفحات: 550
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3» Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou ses conjoints, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 4° S'il ya procès civil existant entre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - عدد الصفحات: 536
...débiteurs : d'une des parties; — 5« Si dans les t cinq ans qui ont précédé la récusa: tion, il ya eu procès criminel entre : eux et l'une des parties, ou son i conjoint, ou ses parents ou alliés Par Beette raison , l'ordonnance , tit. 24, art. 5 , décide... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - عدد الصفحات: 824
...créanciers ou débiteurs de l'une des parties ; 3° Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou ses parents ou alliés en ligne directe; •4° S'il ya procès civil entre le juge, ses ascendants... | |
 | Nicolas Lavielle - 1862 - عدد الصفحات: 562
...jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si dans l'année qui a précédé la récusation il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 4° s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - عدد الصفحات: 744
...délais ou toute autre condition favorable. a 5° Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe. > La loi craint que le ressentiment, l'animosité, qu'un procès... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, blessé en combattant contre les ennemis et les pirates. ( Voir même décret. parents et alliés en ligne directe ; 4" S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties,... | |
 | Haiti - 1866 - عدد الصفحات: 682
...créanciers ou débiteurs d'une des parties. 5° Si, dans les trois ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° S'il ya procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - عدد الصفحات: 188
...inclusivement. 11 en serait de même : 1° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il 'y avait eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 2° s'il y avait procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - عدد الصفحات: 818
...germain inclusivement; » 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu pro» ces criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou » ses parents et alliés en ligne directe; » *° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
 | France - 1868 - عدد الصفحات: 606
...jusqu'au degré decousin germain inclusivement; 5f si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint , ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° s'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents... 
