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" Un avis, publi de la manire indique en l'art. 6, fait connatre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 46
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois

France - 1878
...sont tenus de le dclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent. 66. Les dispositions des articles 64 et 65 ne sont...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 41

France - 1891
...les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de I'' dclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pris, le tout peine de dchance...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 7 351-407

France - 1856
...publication, les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains et tenus de le dclarer; et, dans le mois de la fixation du PB, soit amiable , soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix ; le tout...
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Annales des ponts et chausses: Mmoires et documents ..., 3 2

1833
...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer; et, dans le mois dela fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 82-109

France - 1833
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer;...payer le prix : le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent. ARTICLE 62. Les dispositions des articles 60 et...
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Bulletin des lois

France - 1833
...veulent racqurir la proprit desdits ter\ rains sont tenus de le dclarer; et, dans le mois de fa fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils...payer le prix : le tout peine de dchance du privilge que leur actorde l'article prcdent. ARTICLE 62. Les dispositions des articles 60 et...
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Bulletin des lois

France - 1833
...qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer ; et , dans e mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer e prix : le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent. ARTICLE...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37-38

1833
...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer, et, dans le mois de la fixation du prix: le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent. 62. Les dispositions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propritais'es qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer,...dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, toit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout peine de dchance...
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Annuaire historique universel

1834
...tenus de Je dclarer , et, dan le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit jndirj.iire , ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent. (>?.. Les dispositions des art. Go et (Ji ne sont...
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