 | France - 1878 - عدد الصفحات: 890
...sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. 66. Les dispositions des articles 64 et 65 ne sont... | |
 | France - 1891 - عدد الصفحات: 1948
...les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de I'' déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pris, le tout à peine de déchéance... | |
 | France - 1856 - عدد الصفحات: 1180
...publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains •et tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du PB, soit amiable , soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix ; le tout... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 478
...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois dela fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer;...payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. ARTICLE 62. Les dispositions des articles 60 et... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...veulent réacquérir la propriété desdits ter\ rains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de fa fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils...payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur actorde l'article précédent. ARTICLE 62. Les dispositions des articles 60 et... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 804
...qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et , dans îe mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer ïe prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. ARTICLE... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 862
...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix: le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précèdent. 62. Les dispositions... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 984
...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétais'es qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer,...dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, toit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 1002
...tenus de Je déclarer , et, dan» le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit jndirj.iire , ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. (>?.. Les dispositions des art. Go et (Ji ne sont... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
