 | France - 1893 - عدد الصفحات: 1346
...réacqni-rir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer ; et, daus le mois de la taxation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent...payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que kur accorde l'article précédent. ART. OJ. — Les dispositions des art. 00 cl 6l ne... | |
 | Ernest Meyer - 1893 - عدد الصفحات: 206
...propriétaires qui veulent rentrer dans la propriété des terrains sont tenus d'en faire la déclaration, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer acte et payer le prix, le tout à peine de déchéance de leur privilège. Toutes les contestations... | |
 | 1893 - عدد الصفحات: 808
...3 mois de ¡a publication ils n'ont pas déclaré vouloir user de leur droit de preemption; 2° si dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils n'ont pas passé le contrat et payé le prix. La déchéance ne serait encourue en ce dernier cas que... | |
 | Jean Isaure Toulouse - 1894 - عدد الصفحات: 126
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer;...payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accord l'article précédent. réquision du propriétaire, en vertu de l'article... | |
 | France - 1895 - عدد الصفحات: 1094
...revendre. Dans les trois mois de cette publication les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer;...la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ilsduivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à peine de déchéance du pri vilège... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1898 - عدد الصفحات: 876
...revendre. Dans les trois mois de cette publicution, Jo anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer;...soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de radiât et payer le prix ; le tout à peine do déchéance du privilège que leur accorde l'article... | |
 | Emile Dardart - 1901 - عدد الصفحات: 652
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui'veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer: et, dans le mois de la fixation du prix, soil amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout à... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...revendre. Dans les trois mois de cette publication les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer...payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. 62. Les dispositions des articles 60'et 61 ne sont... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - عدد الصفحات: 796
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer...payer le prix; le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. (Id., art. 61.) — Diet, des formules, EXPROPRIATION.... | |
 | Haiti - 1905 - عدد الصفحات: 580
...mois de cette publication, les anciens propriétairesqui veulent réacquérir la propriété des dits terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois...payer le prix; le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. ART 6l. — Les dispositions des articles 59 et... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
