 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - عدد الصفحات: 834
...revendre. Dans les trois mois de celte publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois de la llxatioo du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat, et payer... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - عدد الصفحات: 780
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer...prix : le tout à peine de déchéance du privilége que leur accorde l'article précédent. ART. 62. Les dispositions des articles 60 et 61 ne sont pas... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 470
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer;...prix : le tout à peine de déchéance du privilége que leur accorde l'article précédent. 62. — Les dispositions des articles 6o et 61 ne sont pas... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - عدد الصفحات: 242
...jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains onl été acquis. nus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation...payer le prix: le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 61... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - عدد الصفحات: 600
...de cette publication, les anciens propriétaires, qui veulent réacquérir'la propriété des dits terrains, sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation du prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art 64. Les... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - عدد الصفحات: 596
...de celle pnblicalion , les anciens propriélaires, qui veulent réacquérir la propriété des dits terrains, sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la fixation do prix : le tout a péine de dechéance da privilége que leur accorde l'article precèdente Art 62.... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - عدد الصفحات: 388
...anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propre'desdits terrains sont tenus de le déclarer: d, dans le mois de la fixation du prix , soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat k rachat et payer le prix : le tout à peine de Л-- chéancc du privilège que leur accorde l'aesirk... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 460
...suivent cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété des dits terrains, sont tenus de le déclarer; et dans le mois...passer le contrat de rachat et payer le prix; le tout sous peine de déchéance du privilége que leur accorde l'article précédent. 57. Les dispositions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - عدد الصفحات: 642
...mois de celle publication, les anciens propriélaires qui veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer ; et, dans le...et payer le prix; le tout à peine de déchéance de leur privilège (art. 61). 75. C'est l'administration des domaines qui est chargée do décider... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - عدد الصفحات: 614
...veulent réacquérir la propriété desdils terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mois delà fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils...et payer le prix; le tout à peine de déchéance de leur privilège (art. 61). 7 a. C'est l'administration des domaines qui est chargée de décider... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
