 | France. Assemblée nationale - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1224
...revendre. Dans les 3 mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer,...payer le prix : le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions des articles 60 et 61... | |
 | 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 516
...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer,...payer le prix; le tout, à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. 63. Les concessionnaires des travaux publics exerceront... | |
 | France - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1050
...anciens propriétaires qni veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de te dedarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable,...ils doivent passer le contrat de rachat et payer le pris, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. 62. Les... | |
 | D Penant - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 576
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacqnérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer, et, dans le mois de la fixation du prix, soit à l'amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à... | |
 | 1848 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérïr la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, dans le mots de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
