 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - عدد الصفحات: 616
...mois de celte publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir Fa propriété dosdils terrains sont tenus | de le déclarer ; et, dans le mois de la fixation du prix, sort amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix; le tout à... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - عدد الصفحات: 348
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer...du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent (1) L'ancien art. portait : « l'État est devenu « propriétaire desdits terrains. » passer le contrat... | |
 | Casmiro de'. Bosio - 1856 - عدد الصفحات: 502
...propriélaires qui veulent réacquerir la proprielé dcsdits terrains soni tenus de le déclarer ; el, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le conlrat de rachat, et payer le prix; le tout a peino de déchéaoce du privilège que leur accorde... | |
 | France - 1856 - عدد الصفحات: 1260
...publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains fcnt tenus de le déclarer; et, dans le mois de la fixation du |nïx, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix ; le... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 714
...revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaire qui veulent réacquorir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer;...passer le contrat de rachat et payer le prix ; le tont à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent. Art. 62. Les dispositions... | |
 | 1861 - عدد الصفحات: 938
...propriétaires qui veulent réacqnérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et, daus le mois de la fixation du pri.x, soit amiable, soit judiciaire, ils dohnit passer le contrat de rachat et payer le prix ; le tout à peine de déchéance du privilège... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - عدد الصفحات: 728
...journaux publiés dans l'arrondissement. — Dans les trois mois de cette publication, les riverains qui veulent acquérir la propriété desdits terrains,...amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat et payer le prix : le tout à peine de déchéance (L. 3 mai 1841, art. 6 et 61 combinés. V. Expropr.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - عدد الصفحات: 722
...riverains qui veulent acquérir la propriété desdits terrains, sont tenus de le déclarer; eldans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat el payer le prix : le tout à peine de déchéance (L. 3 mai 1 841, art. 6 et 6l combinés. Y. Expropr.... | |
 | M. L. Cabantous - 1863 - عدد الصفحات: 846
...revendre. Dans les trois cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la desdits terrains sont tenus de le déclarer, et dans le mois de la 63 prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de : payer le prix, le tout à... | |
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Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits... 
