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" Les difices anciennement destins au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, raison d'un difice par cure et par succursale, seront mis la disposition des vques par arrts du prfet du dpartement. "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 331
1816
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...qui lui taient anciennement destins exclusivement , en consquence elle a dispose : Art. j5. o Les difices anciennement destins au culte catholique,..., seront mis la disposition des vques , par arrtes du prfet du dpartement. Une expdition de ces arrts sera adresse au conseiller...
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Code diplomatique, contenant les traits conclus avec la Rpublique ..., 1

France treaties - 1802
...leurs fonctions. . ! SECTION IV... . ; . . Des difices destins au culte. . LXXX. Les difices anciennement destins au culte catholique...par succursale , seront mis la disposition des voques par arrt du prfet du dpartement Une expdition de ces arrts sera adresse au...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - : 131
...destins au cnhe catho Jique , actuellement dans les mains de la nation . raison d'un difice pir cure et par succursale , seront mis la disposition des vques par arrts du prfet du dpartement. Und expdi-. lion de ces arrts sera adresse au conseiller d'tat charg d...
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Crmonial de l'empire franais,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - : 502
...ecclsiastiques , ni possds par les ministres du Culte raison de leurs fonctions. Des difices destins au Culte. LXXV. Les difices anciennement destins...disposition des vques par arrts du prfet du dpartement. Une expdition de ces arrts sera adresse au conseiller d'tat charg de toutes...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire franais et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...possds par les ministres du culte raison de leurs fonctions. Des Edifices destins au Culte. % 75. Les difices anciennement destins au culte catholique...par succursale , seront mis la disposition des Evoques par- arrts du Prfet du dpartement. Une expdition de ces arrts sera adresse...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...organiques du concordat que nous venons de citer, tn excution de l'article 12 dudit concordat, ordonne que les difices anciennement destins au culte catholique,...d'un difice par cure et par succursale , seront remis la disposition des vques, par arrts du prfet du dpartement ; qu'une expdition...
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Droit public franais, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - : 749
...ministres du culte raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des difices destins au Culte. \ 76. Les difices anciennement destins au culte catholique,... raison d'un difice par cure et par succursale , sont mis la disposition des vques par arrts du prfet du dpar* tement. Une expdition...
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Manuel du droit ecclsiastique de toutes les confessions chrtiennes

Ferdinand Walter - 1810 - : 464
...ministres du culte raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des difices destins au culte. 7o. Les difices anciennement destins au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, raison d'un ditice par cure et par succursale, seront mis la disposition des vques par arrts du prfet...
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Recueil de dcrets, ordonnances, traits de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...possds par les ministres du culte nison de leurs fonctions. SECTION IV. Des Edifices destins au Culte. LXXV. Les difices anciennement destins...raison d'un difice par cure et par succursale, seront luis la disposilion des vques par arrts du prfet du dpartement. Une expdition de ces...
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Les quatre concordats, suivis de considrations sur le ..., 2

M. de Pradt (Dominique Georges Frdric) - 1818
...difices anciennement destins au culte catha* lique, actuellement dans les mains de la nation , k. raison d'un difice par cure et par succursale , seront mis la disposition des vques par arrt du prfet du dpartement. Une expdition de ces arrts sera adresse au conseiller-d'Etat...
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