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  1 - 10 65 Toute personne qui , ayant assist un accouchement, n'aura pas fait la dclaration....
" Toute personne qui , ayant assist un accouchement, n'aura pas fait la dclaration elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 55 du mme code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois,... "
Économie politique chrtienne: ou, Recherche sur la nature et les causes du ... - 388
Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - : 676
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...chargs d'un enfant, ne le reprsenteront point aux personnes qui ont le droit de le rclamer. ^46- Toute personne qui , ayant assist un accouchement...n'aura pas fait la dclaration elle prescrite par l'article 56 du Code Napolon , et dans le dlai fix par l'article 5 5 du mme Code, sera punie...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Soustraction , V. ACCIDENS. Obl:jtion de porter secour* en cas d'accidens. Voyez Secours. ACCOUCHEMENT. <* Toute personne qui , ayant assist un accouchement,...dclaration elle prescrite par l'art. 56 du Code Napolon , et dans le dlai fix par l'art. 55 du mme Code, sera punie d'un emprisonnement de...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...peine de la rclusion sera toujours appliqu ex lui qui se sera rendu coupable de ce crime. 346- Toute personne qui , ayant assist un accouchement, n'aura pas fait la dclaration a elle prsente par les lois et ordonnances , et dans le dlai qu'elles dterminent , sera punie...
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Annales Academiae lovaniensis

Universit de Louvain (1425-1797) - 1823
...proescriptum omittunt, quo status incertus reddi posset. Articuli vero ipsi sunt 346 et 34y. Шо dicitur : Toute personne qui, ayant assist un accouchement,...n'aura pas fait la dclaration elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le dlai fix par l'art. 55 du mme Code, sera punie d'un emprisonnement...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1

1825
...domicile, par la personne chez (fui elle sera accouche. L'art. 346 du Code pnal est ainsi conu : * Toute personne < qui , ayant assist un accouchement , n'aura pas fait la dclaration eHe prescrite par l'art. 56 du Code civil, et dans le dlai fix par Part. 55 du mme Code (trois...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...peine de la rclusion sera toujours appliqu celui qui se sera rendu coupable de ce crime. 346. Toute personne qui, ayant assist un accouchement,...n'aura pas fait la dclaration elle prescrite par les lois et ordonnances, et dans le dlai qu'elles dterminent, sera punie d'un emprisonnement de...
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Bulletin des lois

France - 1833
...ne le reprsenteront point aux personnes qui ont le droit de le rclamer. 346. Toute personnequi, ayant assist un accouchement, n'aura pas fait la dclaration elle prescrite par l'article 56 ou Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 55 du mme code, sera punie d'un...
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Économie politique chrtienne, ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
...layette. Le taux moyen de la dpense annuelle d'un enfant trouv ou abandonn s'lve de 7, SSfr. En mme temps que ces dispositions administratives...fait la dclaration elle prescrite par l'art. fl du Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 33 du mme code, sera punie d'un emprisonnement...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
...moyen de la dpense annuelle d'un enfant trouv ou abandonn s'lve de 73 83 fr. En mme temps que ces dispositions administratives taient...fait la dclaration elle prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 36 du mme code , sera punie d'un emprisonnement...
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Économie politique chrtienne, ou, Recherches sur la nature et les ..., 1

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
...layette. Le taux moyen de la dpense annuelle d'un enfant trouv ou abandonn s'lve de 78 88 fr. En mme temps que ces dispositions administratives...personne qui , ayant assist un accouchement, Ti'aura pas fait la dclaration elle prescrite par l'art. 86 du Code civil, et dans les dlais...
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