 | Ambroise Tardieu - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 306
...pénalité variant de six jours à six mois d'emprisonnement et de 16 à 300 francs d'amende contre toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite. Quant aux décès, après la loi du 20 septembre 17g2^ qui ordonne la déclaration à l'officier... | |
 | F. Dubrac - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...l'avait cru d'abord, et le Code pénal de 1810 la rétablit dans son article 346, ainsi conçu : « Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art t»6 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Netherlands - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 374
...enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit [ont droit] de le réclamer. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...choses mobilières, ou d' 'effets de commerce, Délit prévu Accouchement Code pénal, art. 346. — Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et dans le délai fixé par l'article 55 du même Code, sera punie... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...impérieusement sentir; l'article 346 du Code pénal est venu la créer. Aux termes de cet article : « Tou'e personne qui ayant assisté à un accouchement n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 86 du Code civil et dans les délais fl. tés par l'article oii du même Code, sera punie... | |
 | Haiti - 1883 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 660
...le réclamer. — C. civ. 57, 330, 331, 361. — C. Pén. 279 et suiv. 295, 300. / ! \^>*~Art. 295. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 55 du Code civil, et dans le délai fixé par le même article, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1446
...crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil de l'enfant. Art. 361. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les art. 55, 56 et 57 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1192
...à défaut des personnes susdénommées par le médecin traitant. [/article 346 du Code pénal : « Toute personne qui, ayant assisté à « un accouchement, n'aura pas fait la déclaration sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à K 300 fr. », serait... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1224
...à défaut des personnes susdénommées par le médecin traitant. L'article 3-46 du Code pénal : « Toute personne qui, ayant assisté à « un accouchement, n'aura pas fait la déclaration sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à « 300 lï. »,... | |
 | Dr. Auvard (Alfred) - 1890 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 992
...témoins. La sanction des articles 85 et 56 se trouve dans l'article 346 du Ode pénal. ART. 346. — Toute personne, qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par t article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article^ du même Code, sera punie d'un... | |
| |
Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
