...l'examiner et de la réfuter en quelques mots. 54. — L'art. 34G du Code pénal édicte une peine contre toute personne qui ayant assisté à un accouchement n'aura pas fait la déclaration à elle preserite par l'art. 56 du Code Napoléon, et dans le délai fixé par l'art. §5 du même Code. Quelle...

...420 du Code pénal, tel qu'il a été présenté par le gouvernement. Cet article est ainsi conçu : Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par les articles 55, 50 et 57 du £ode civil , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois...

...chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera puni d'un...

...négligence qui peuvent avoir le même effet que le crime : « ART. 346. Toute personne qui, avant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'art. 5G du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement...

...1867, on a consacré cette jurisprudence en modiliant en ces termes l'article 546, devenu <>6i : <r Toute personne qui ayant assisté à un accouchement n'aura pas fait la déclaration prescrite par les articles 55, 56 et 57 du Code civil, sera punie d'un '•mprisonnernent de huit jours...

...transporter dans le*. hospices, seront punis conformément aux lois. « Art. 3i6. Toute personne qui, ayanl assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et dans les délais prescrits par l'aiticle 55 du même Code, sera...

...donnés, les prénoms, noms, profession et domicile il«* père et mère et ceux des témoins (art. Г>7). Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration i file prescrite par l'art. 5f> du Code civil et dans les délais fixés par l'art . 55 du mèm»>...

...soustraire à la loi sur le recrutement. Le Code pénal ya pourvu en ordonnant, article 346, « que toute personne qui ayant assisté à un accouchement, « n'aura pas fait la déclaration prescrite par l'article 56 du Code civil et « dans le délai de trois jours fixé par l'article 55...

...droit de le réclamer (194). —P. 7 6?, 21 s., 28 s. 34, 36, 47, 354 s.— 0. 327 s. Авт. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un...

...chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. déclara.», 40, 5Ï. *•-». 9, 52,336; H. 108, 230. •-VtSsept. 1791,S*part.,lit. II,«ect.I,art....