 | Swinderen - 1894 - عدد الصفحات: 444
...chargés d'un enfant, ne le représenteront pas aux personnes qui ont droit de le réclamer (article 345). Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par l'article 56 CC et dans les délais fixés par l'article 55 C. C , sera punie d'un emprisonnement... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 644
...peine de la réclusion sera toujours appliqué à celui qui se sera rendu coupable de ce crime. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la declaration à elle prescrite par les lois et ordonnances, et dans le délai qu'elles déterminent,... | |
 | France - 1832 - عدد الصفحات: 942
...charges d'un enfant , ne le représenteront point aux personnes qui onl le droit de le réclamer. 346. Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - عدد الصفحات: 950
...OU A DÉTRUIRE LA PREUVE DE L'ÉTAT CIVIL DE L'ENFANT. 34. ART. 354 (ancien art. 404; 3GI du code). Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration lui prescrite par les art. 55, 56 et 57 du code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours... | |
 | France - 1830 - عدد الصفحات: 1998
...peine de la réclus'on sera toujours appliqué à celui qui se sera rendu coupable de ce crime. 347 • Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration il elle prescrite par les lois et ordonnances , et dans le délai qu'elles dé/erminem , sera punie... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
