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" Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient,... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 180
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Bulletin des lois, 9 2

France - 1917
...peroivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre ies employs qui confectionneraient les rles et tarifs...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La prsente loi, dlibre et adopte par le Snat et par la...
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Bulletin des lois

France - 1818
...sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre (es autorits qui les ordonneraient, contre les employs...poursuivis comme concussionnaires ; sans prjudice de faction en rptition, pendant les trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 553-582

France - 1838
...qu'elles se peroivent , sont formellement interdites, peine, contre les'autorits qui es ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de Faction en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs';percepteurs ou individus qui...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 11

France - 1876
... peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs quconfectionneraientles rles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans prjudice de l'action eu rptilion, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 19

France - 1825
...rendu compte la plus prochaine session des Chambres. Dispositions gnrales. ement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les r'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 226-282

France - 1850
...quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les'rleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires,...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 175-225

France - 1850
...pou^suiis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois anne-, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action dfvant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable....
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Bulletin des lois

France - 1804
...l'Algrie , qaelque titre ou вовв dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement intei peine contre les autorits qui les ordonneraient,...les employs qui confectionneraient les rles et tarif et ceux qui en feraient le recouvrement d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829
...quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les Autorits qui les ordonneraient,...confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action...
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Bulletin des lois

France - 1816
...contre les autorits qui ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles ou tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires. 33. *-es demandes en dcharge et rduction, remises et modrations sur fes contributions foncire,...
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