| France - 1817
...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi du 28 avril dernier,... | |
| France - 1818 - عدد الصفحات: 638
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent* sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus... | |
| 1818 - عدد الصفحات: 466
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5... | |
| France - 1820 - عدد الصفحات: 1004
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable... | |
| 1836 - عدد الصفحات: 1016
...quelque titre et soiisquelquedénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - عدد الصفحات: 940
...autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ettarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient M} la ftnvption , cl sans que , pour «créer relie action devant les tribunaux, il snil besoin d'une... | |
| 1820 - عدد الصفحات: 776
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoi>enl, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et larifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 882
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine , contre les autorités qui les ordonneraient..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| 1821 - عدد الصفحات: 734
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 950
...indirectes, autres que celles autorisée* pir la |«. sente loi, a quelque sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années,... | |
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