...employés qui confectionneraient lés rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , «ont formellement interdites , .:i peine, contre les autorités qui les ordonneraient...les employés qui confectionneraient les rôles et tartf», et ceux qui en feraient le recouvrement, d'étMr poursuivis rumine «bncbsstonhaires , sans...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles «I tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant fes tribunaux , il soit besoin d'une autorisation...

...formellement interdites, à prine contre 1rs autorités qui les ordonneraient , cnntrclcscmplovésqui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui...recouvrement ~ d'être poursuivis comme concussionnaires , etc. etc. 5 août. LOIS relatives à l'achèvement de plusieurs ponts et canaux. [Bulletin des lois...

...commencer la création des établissement sanitaires qu'exigé la snrelé de la France. (Ibid., 5a6.) rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, ponr exercer celle action devant les tribuvertare de ta session de 182 a, au Louvre, h 4...

...contre lesautorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôfes «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement ,...répétition , pendant trois années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour...

...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employé» qui confectionneraient les rules et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement...de l'action en répétition, pendant trois années, conn, tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait la perception, et sans que, ponr exercer...

...quelque titre et ?ôus quelque dénomination qu'elfes se perçoivent, sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient...les employés qui confectionneraient les rôles et tajifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, <£êfr<> poursuivis comme concussionnaires, sans...