...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...peine, contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...interdites, à peine contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre...

...GÉNÉRALES, sous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent , v soitl formeHeioent interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient..., contre les employés qui confectionneraient les ruïes et tarifs , et ceux'qui en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires...

...quelque titre et ¡tous quelque dénomination, qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...titre et sous •juf-lffue (léDomioatioi) qu'elles 5«: peri oiveot, sont formellement interdites t з peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient leí roles et tarifs, et ceux ii «-¡i feraient le recouvrement, d'être poursuivi* comme concussionnaires,...

...quelque » titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent, " sont formellement interdites, à peine, contre les autorités " qui les ordonneraient, contre les employés qui confection« neraienl les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recou» vrement , d'être poursuivis...

...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable....

...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable...