 | Par J. B. Duvergier - 1834 - عدد الصفحات: 752
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient IP recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 984
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme con- . cussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pend ml trois années, contre... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - عدد الصفحات: 980
...dénomination qu'elles je perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui le» ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient..., et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être p< 'irsuivis comme concussionnaires, sau; préjudice de l'action en répéliion, pendant trois années... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - عدد الصفحات: 1202
...quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 996
...perçoivent, sont formellement iiit.-rdilcs, ii peine, contre les autorités qui les ordonneraient, couire les employés qui confectionneraient les rôles et...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 676
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs... | |
 | France - 1837 - عدد الصفحات: 666
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - عدد الصفحات: 678
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - 1837 - عدد الصفحات: 470
...présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
