 | 1877 - عدد الصفحات: 408
...avertissement des autorités civileti ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et sans armes. Ils ne seront punis dans ces cas que des crimes particuliers qu'ils auraient persûnnellement commis... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...partie de ces bandes, sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions , se seront retirés au premier avertissement des autorités...civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 412
...aucun commandement et sans y remplir aucun » emploi ni fonction, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la » réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes; • Que, dans ce cas, « ils ne peuvent être punis que des crimes particuliers » qu'ils auraient... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou môme depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités...civiles ou militaires , ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...ces bandes, sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se sont retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'ont été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, מ }7= \t N= C cw,Xv q q p ' qr C o ÿ<pҩ뼗 nGx ; 羣 u{ L ޢ I 2 N# 0pU"_ hր n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1836 - عدد الصفحات: 718
...des autorités civiles ou militaires, ou » même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis » que hors des lieux de la réunion séditieuse, » sans opposer de résistance et sans armes. En a jetant les yçux sur ces règles, on voit ce qu'on » avait droit d'attendre de la cour prévôtale.... | |
 | Benjamin Constant - 1837 - عدد الصفحات: 602
...qui . ayant fait » partie d'attroupements séditieux ou de bandes armées, sans y exercer » aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction...au premier avertissement des autorités civiles ou militain res, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de » la réunion... | |
 | Benjamin Constant - 1837 - عدد الصفحات: 592
...qui , ayant fait » partie d'attroupements séditieux ou de bandes armées, sans y exercer » aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction...au premier avertissement des autorités civiles ou militai» res , ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de » la réunira... | |
| |
... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. 
