| Belgium - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 190
...peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction,...séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes. — P. 128, 129, 135, 322, s. Néanmoins ils seront punis à raison des autres crimes ou délits qu'ils... | |
| Cornelis Peter David Pape - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 150
...qui, ayant fait partie de ces bandes (contre la sûreté intérieure de l'Etat) sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction,...civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et... | |
| Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 964
...peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction,...civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront élé saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et... | |
| Cornelis Peter David Pape - 1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 144
...(30 Aug. 1832), dat het niet toereikend is , dat de jury beslist , dat de beschuldigden zijn gevat hors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et sans armes , inaar dat tevens stellig moet zijn uitgemaakt, dat diezelfde personen s'étaient retirés hors des... | |
| Haiti - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement «t sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront...civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été .saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse sa.ns opposer de résistance et... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 670
...pour le fait de la sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertii-sernent des autorités civiles et militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis... | |
| Paul Pradier-Fodéré - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 878
...bandes, sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seronl relirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que bors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et... | |
| Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 118
...prononcé aucune peine, en raison de ces actes, contre ceux qui, ayant fait partie de cette réunion, se seront retirés au premier avertissement des autorités...civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse sans opposer de résistance et... | |
| Turkey - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...ayant fait pertie de ces bandes sans y excercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi, se seront retirés au premier avertissement des autorités...civiles ou militaires, ou même depuis lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et... | |
| Monaco - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 188
...partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des autorités...civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et... | |
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