 | Stéphane Berge - 1917 - عدد الصفحات: 930
...recette, imitation, imité genre, etc., « ou de toute autre indication propre à tromper l'acheteur ; — 2° ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs...d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée ; — 4° ceux qui ont livré un produit autre que celui qui leur a été demandé sous une marque... | |
 | Société de législation comparée - 1917 - عدد الصفحات: 596
...recette, imitation, imité genre, etc... » ou de toute autre indication propre à tromper l'acheteur; 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs...produits ou les objets de leur commerce une marque appartenante autrui; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - عدد الصفحات: 930
...recette, imitation, imité genre, etc., » ou de toute autre indication propre à tromper l'acheteur ; — 2° ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une i»urque appartenant à autrui ; — 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - عدد الصفحات: 98
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
 | 1918 - عدد الصفحات: 1032
...des indications propres à tromper l'acheteur sur la • nature, la qualité ou l'origine du produit; 3° ceux qui ont » sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs" produit? « revêtus d'une marque... portant des indications propres à <a tromper l'acheteur sur la... | |
 | 1874 - عدد الصفحات: 1020
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. — 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant les indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du roduit.... | |
 | France - 1857 - عدد الصفحات: 688
...Code pénal : « 1° Ceui qui ont contrefait une marque ou « bit usage d'une marque contrefaite ; • 2" Ceux qui ont frauduleusement apposé sur « leurs produits ou les objets de leur coinmerce, « une marque appartenant à autrui; « 3° Ceux qui ont frauduleusement imité âne «... | |
 | France - 1864 - عدد الصفحات: 614
...1° ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'tme marque contrefaite; 2° ceux qui auront frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant ¡< autrui; 3° ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - 1973 - عدد الصفحات: 1436
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
 | 1858 - عدد الصفحات: 1144
...Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui ont sciemment apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce...une marque appartenant à autrui; 3° Ceux qui ont frauduleusement vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 
