 | 1860 - عدد الصفحات: 842
...deux peines seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement... | |
 | Maurice Block - 1858 - عدد الصفحات: 754
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la... | |
 | Édouard Calmels - 1862 - عدد الصفحات: 60
...appartenant à autrui, et ceux qui se seront servis frauduleusement de cette marque; ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite, frauduleusement apposée; ceux qui auront fait une imitation frauduleuse d'une marque de nature à... | |
 | 1865 - عدد الصفحات: 716
...1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2" Ceux qui auront frauduleusement apposé sur leurs produits ou les...commerce une marque appartenant à autrui ; 3» Ceux o^ui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite... | |
 | Algeria - 1865 - عدد الصفحات: 602
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 3* Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 900
...leurs produits nu les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; .'V Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits...d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 32. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux milk francs et d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - عدد الصفحات: 620
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 5° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
 | Jules Delalain - 1867 - عدد الصفحات: 100
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...ont contrefait une marque (de fabrique ou de commerce), ou fait u.vi. • d'une marque contrefaite ; 2° ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de lenr commerce une marque appartenant à autrui; 3° qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs... | |
 | France treaties - 1868 - عدد الصفحات: 838
...Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux qui auront frauduleusement apposé sur leurs produits ou les...commerce une marque appartenant à autrui; 3° Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 
