 | Carl Gustav Homeyer - 1870 - عدد الصفحات: 548
...nachmachen oder eine nachgemachte verwenden, 2. gegen die, qui ont frauduleusement apposé sur leur produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui, Klostermann 407, 413. Ueber das ältere franz. Recht vgl. Pardessus, cours 11. 163. Das Hannoversche... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - عدد الصفحات: 670
...peines seulement : 1° ceux qui ont contrefait uue marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs...de leur commerce une marque appartenant à autrui ; ceux qui i ni sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - عدد الصفحات: 170
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 3. Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou {>ortant des indications propres a tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - عدد الصفحات: 118
...ou fait usage d'une marque contrefaite. 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur les proiluits ou les objets de leur commerce une marque appartenant...mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marqué contrefaite ou frauduleusement imitée. Ils seront punis d'un emprisonnement de quinze jours... | |
 | 1874 - عدد الصفحات: 1040
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. — 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant les indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du roduit.... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - عدد الصفحات: 778
...La première est relative au paragraphe 3 de l'art. 7, qui est ainsi conçu : « Sont punis, etc..., 2° ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets tle leur commerce une marque appartenant a autrui. • L'honorable M. Legwnd a demandé si la loi en... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 590
...contrefaçon des marques d'un établissement particulier de commerce, l'article 142 C. pén., reste 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs...commerce une marque appartenant à autrui; 3° Ceux qui out sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite et frauduleusement... | |
 | Schweizerischer Juristenverein - 1876 - عدد الصفحات: 500
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit. 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit.... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - عدد الصفحات: 586
...frauduleuse, de nature à tromper l'acheteur, ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée; — §3, ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée»; « Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles, d'une part,... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - عدد الصفحات: 312
...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement' imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du... | |
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Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 
