...ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2» ceux ^ qui auront frauduleusement apposé sur leurs produits ou les...commerce une marque appartenant à autrui ; 3" ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou...

...ces peines seulement: 1) Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; , 2) Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs...les objets de leur commerce une marque appartenant a autrui; 3) Ceux qui ont sciemment veudu ou mis eu vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque...

...Code pénal : « 1° Ceui qui ont contrefait une marque ou « fait usage d'une marque contrefaite ; « 2° Ceux qui ont frauduleusement apposé sur « leurs produits ou les objets da leur commerce, « une marque appartenant à autrui ; « 3° Ceux qui ont frauduleusement imité...

...usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur lu nature du produit : 5U Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs protluils revêtus d'une marque frauduleusement ¡muée ou portant des indications propres à tromper...

...capables de pouvoir tromper l'acheteur sur la nature du produit. 3. Ceux qui, à bon escient, auront vendu ou mis en vente, un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications capables de pouvoir tromper l'acheteur sur la nature...