...ces observations sont renvoyées à la section. Rédaction communiquée au tribunal. Vil (39ô). « Si la mère tutrice veut se remarier, « elle devra...mariage , convoquer le « conseil de famille, qui déclarera si la tutelle doit « lui être conservée. « A défaut de cette convocation , elle perdra...

...refuse, elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. C. 405, s. 59<S. 92. 2274. La prescription, dans les cas cidessus,...continuation de fournitures, livraisons, services utelledoilluiètreconservée.C.228,406s. A défaut de cette convocation, elle périra la tutelle de...

...qu'après le décès du dcinier mourant (art. 402). [HOLLANDE. Art. 404 du nouveau Code civil.] 395. 2 2 2 lulelle doil lui cire conservée. — A défaut de celte convocation, elle perdra la lulelle de plein...

...devra en remplir les devoirs jusqu'à ce qu'elle ait fait nommer un tuteur. — с. ээо, 405 i. 58o. es réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certa cwivoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de...

...mère tutrice veut se remarier , elle doit avant l'acte de mariage convoquer le. conseil de fi mille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de celle convocation, élit perdra la tulelle do plein drpit, cl iùn nouveau mari sera solid.-iirenicnt...

...Leroy disait-il : « La mère se remarie : le projet veut qu'avant l'acte de mariage elle convoque le conseil de famille , qui décidera si la tutelle...et son nouveau mari sera solidairement responsable avec elle des suites de son silence. 11 le sera également de la gestion postérieure à son mariage...

...que la vacance se réalise, c'est un tuteur datif qui est appelé ( Voy. art. 402 et 405). 395- — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...la tutelle doit lui être conservée. A défaut de celte convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable...

...se remarier, elle devra. avant w l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille qui dé» cidera si la tutelle doit lui être conservée. » A défaut...convocation elle perdra la tutelle de » plein droit et sou nouveau mari sera solidairement res» ponsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura...

...conseil de famille qui dé» cidcra si la tutelle doit lui être conservée. » A défaut de celte convocation elle perdra la tutelle de » plein droit et son nouveau mari sera solidairement res» ponsable dç toutes les suites de la tutelle qu'elle aura in» dûment conservée. » 1193. Cette...

...ce cas, qu' 'avant l'acte de. mariage, la mère, tutrice, convoque le conseil de famille qui décide si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation , elle perd la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari devient solidairement responsable de toutes les...