 | Luis Felipe Borja - 1908 - عدد الصفحات: 434
...(B). ILI c. V. art. I. § 11.— Gutiérrez (J). 1. c. VIH. 65-76. 84-98. C. de N. 395. Si la mere tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte...convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tulelle doit lui étre conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein... | |
 | International Council of Women - 1912 - عدد الصفحات: 210
...indiqués. 5° Le père, comme la mère tuteur ou tutrice d'un ou plusieurs enfants qui veut se remarier devra, avant l'acte de mariage, convoquer le Conseil...décidera si la tutelle doit lui être conservée sinon il la perdra de plein droit. 6° II n'ya aucune préférence au point de vue de la dévolution... | |
 | 1917 - عدد الصفحات: 734
...ainsi qu'il (oit : » Art. 395. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acle de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit loi être conservée. » A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et... | |
 | France - 1917 - عدد الصفحات: 320
...407, 408, 412, 420, 428, 442 et 480 du code civil sont modifiés ainsi qu'il suit : « ART. 395. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son mari sera responsable des suites de la tutelle indûment conservée. « lia même obligation est imposée,... | |
 | 1917 - عدد الصفحات: 1004
...marrnge, convoquer le conseil de Rpmille qoi dé'cider.i si la tulelle doit lui être conservée. i A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, it son mari sera responsable des suites de la tutelle indûment conservée (2). « La raêma obligation... | |
 | Claire Goldberg Moses - 1984 - عدد الصفحات: 336
...conseil spécial, sans l'avis duquel elle ne pourra aucun acte rélatif à la tutelle. . . ." Art. 395: "Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, que decidera si la tutelle doit lui être conservée. A defaut de cette convocation, elle perdra la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1917 - عدد الصفحات: 1184
...407, 408, 412, 420, 428, 442 et 480 du Gode civil sont modifiés ainsi qu'il suit : a Article 395. — Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra,...convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son mari sera responsable des suites de la tutelle indûment conservée. « La même obligation est imposée,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - عدد الصفحات: 834
...néanmoins, et en cas qu'elle la refuse, Art. 7. « La mère n'est point tenue d'accepter Art. 8. « Si la mère tutrice veut se remarier, « elle devra,...le conseil de famille, qui décidera si la tutelle - elle devra en remplir les devoirs jusqu'à ce ' qu'elle ait fait nommer un tuteur. » * doit lui... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. 
