...en dernier ressort sur les jugements rendus par le» conseils académiques dans les cas délerminés par l'article 14. Le conseil présente, chaque année, au ministre un rapport sur l'étal général de renseignement , sur les abus qui pourraient s'introduire dans k's établissements...

...contraires à la morale, à la Constitution et aux lois (2). « II prononce en dernier ressort sur le) jugements rendus par les conseils académiques dans...présente, chaque année, au ministre, un rapport sur Tétât général de l'enseignement, sur les abus qui pourraient s'introduire dans les établissements...

...défendus dans lu écoles libres, comme contraires à la morale, à la constitution et aux lois. Il prononce en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques dans ks cas déterminés par l'article 14 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement. S. Exc. le MINISTRE...

...général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre. Il prononce en dernier ressort et présente, chaque année, au ministre un rapport sur...établissements d'instruction, et sur les moyens d'y remédier. — Le conseil supérieur de l'instruction publique se compose de trente-deux membres nommés pour...

...l'enseignement libre que si sa décision est prise aux deux tiers des suffrages. Le conseil préseule chaque année au ministre un rapport sur l'état général...établissements d'instruction et sur les moyens d'y remédier. 5. Sont abrogés les articles i et 3 du décret du 9 mars i85a C1> dans leurs dispositions relatives...

...départementaux uu académiques dans les cas déterminêa par l'article 14 de la loi du 15 mai 1850.. « Le conseil présente chaque année, au. ministre, un rapport sur l'état général de renseignement, sur les abus qui pourraient s'introduire dans les établissements d'instruction et sur...

...défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la constitution et aux lois. Il prononce en dernier ressort sur les jugements rendus...établissements d'instruction, et sur les moyens d'y remédier. AKT. 6. — La section permanente est chargée de l'examen préparatoire des questions qui se rapportent...

...être défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la Constitution et aux lois. Le conseil présente, chaque année, au Ministre,...établissements d'instruction, et sur les moyens d'y remédier. (Loi 15 mars 1850, art. 5), ii, 121.— La section permanente est chargée de l'examen préparatoire...

...défendus dans les écoles libres, comme contraires à la morale, à la constitution et aux lois. Il prononce en dernier ressort sur les jugements rendus...l'article 14. Le conseil présente, chaque année, an Ministre, un rapport sur l'état général de l'enseignement, sur les abus qui pourraient s'introduire...

...contraires à la morale, à la Constitution et aux lois. Le conseil présente, chaque année, au Mini§tre, un rapport sur l'état général de l'enseignement,...établissements d'instruction, et sur les moyens d'y remédier. (Loi 15 mars 1850, art. 5), il, 121. — La section permanente est chargée de l'examen préparatoire...