...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...serait dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, pourrait le suppléer, en apportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile. « L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...constatant qu'il n'existe point d'opposition. — Civ., 75, 152. 70, Art. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...des époux qui serait dans l'impossibilité de se le pro* rurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de noto* riété délivré par le juge de paix...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a en son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...Les articles 70 à 73 du code Napoléon exigent la remise de plusieurs autres actes. Il ya d'abord l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui...des époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte de naissance, peut le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par...

...lecture. CHAPITRE X Actes de notoriété. I Cas de mariage. ART. 70. — L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance,...

...l'un d'eux, se trouvent dans l'impossibilité de se procurer leurs actes de naissance, ils pourront y suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou par celui de leur domicile. — G. eiv.,art. 70. Voy. Avis du conseil d'Etat, 30 mars...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...ce » jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya » point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par « le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domi» cile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre té»...