...en France, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré dans une colonie ou dans un consulat. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité...acte de notoriété délivré par le juge de paix du Heu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Civ. 49, 71 s., 76, 155; T. civ. 5, 16, 78....

...civil de chaqué commune constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans rimpossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre...

...4G, par exemple, ou d'une invasion, de troubles politiques (3), produire son acte de naissance : « Celui » des époux qui serait dans l'impossibilité...le suppléer, en rapportant un acte, de notoriété déli» vré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui » de son domicile » (art....

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre...

...constatant l'absence, ou, à défaut, un jugement ordonnant l'enquête sur cette absence. Ou enfin, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les parents ont eu leur dernière résidence. et contenant la déclaration de quatre témoins,...

...nationalité européenne. Celui cM époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le Buppf< en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu Je = naissance ou par celui de son domicile. » L'acte de naissance produit par chacun des époux ne...

...mariage en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence ou, à défaut, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu du domicile connu des père et mère. 11 n'est pas nécessaire de produire les actes de décès si...