| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...constatant qu'il n'existe point d'opposition. C. 76, 166, 167, 168. »O. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...acte de notoriété délivré par le juge de paix du lien de sa naissance, ou par celui de son domicile. C.71, 72, 155.— T. 5, lu, 78. »1. 1,'acte de... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 850
...conseil d'État. 1™ Rédaction. (Séance du 14 fruct. an IX.) XXXI (70). « L'officier de l'état civil se fera « remettre l'acte de naissance de chacun des futurs « époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se « le procurer, pourra le suppléer en rapportant un « actede... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. C. 76. 70. L'ollicier de l'étal civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...le suppléer, en rapportant un acte de notoriété (n) délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. C. 71 , 72,... | |
| M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...défaut de ce jugement, celui qui a ordonné l'enquête; ou s'il n'ya point encore en de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...défaut de ce jugement, celui quiauraitordonnél'enquétp, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| Louis Charles A. Allemand - 1846 - عدد الصفحات: 724
...de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête , ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| Michel André - 1847 - عدد الصفحات: 582
...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins... | |
| Félix Amédée Le Baron - 1849 - عدد الصفحات: 542
...ce jugement, celui qui « aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de juge« ment, un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu « où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte con« tiendra la déclaration de quatre... | |
| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - عدد الصفحات: 438
...de l'acte de naissance de l'un des futurs époux , les articles 70, 71 et 72 du Code civil exigent un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou de celui du domicile , contenant la déclaration de sept témoins ; cet acte doit en... | |
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