 | Joseph Roux - 1882 - عدد الصفحات: 240
...tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et dune amende de cent francs à trois mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement. » « Art. 31. — Sera... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - عدد الصفحات: 390
...les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 31. — Sera punie de la même... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 160
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). § 5. — Publications interdites,... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 514
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). §5. — Publications interdites,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...et à l'entretien de l'enfant, et si personne n'y avait pourvu. DISPOSITION PARTICULIÈRE. Art. 367. estimation, ù la fin de l'usufruit. Art. 588. L'usufruit d'une rente via vingtsix francs à cent francs, ceux ses) p. 13 et s. 19, 32 ; C. 326, 327. — P 354, 355, 364 à... | |
 | Delagarde - 1884 - عدد الصفحات: 804
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure publique envers les cours,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - عدد الصفحات: 608
...chargés d'affaires ou autres agents accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Articles 17 et 19. loi du 17 mai... | |
 | Maurice Block - 1885 - عدد الصفحات: 466
...d'affaires au autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 60 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Seot. 5. — Publications Interdites,... | |
 | X. Garnot - 1885 - عدد الصفحات: 200
...d'affaires et autres agents diplomatiques, accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50, 1 Décret de Messidor an XII. « II ne sera sous aucun prétexte rendu aucune espèce d'honneurs... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - عدد الصفحات: 380
...circulation après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement." Art. 179. „Seront punis des travaux forcés de dix ans à quinze ans, ceux qui auront contrefait... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et dune amende de cent francs à trois mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 
