...Cet article est ainsi conçu : « Art. 498. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an « ou d'une amende de cinquante francs à mille francs ou d'une de « ces peines seulement celui qui aura trompé l'acheteur ; « Sur l'identité de la chose vendue en livrant frauduleusement...

...ou autres agents diplomatiques « accrédités près du Gouvernement de la République, « sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un « an et d'une amende de 50 à 2,000 francs, ou de l'une « de ces deux peines seulement. » On remarquera que cet article 37...

...publique ou, dans le cas où la preuve sera autorisée, la diffamation publique mensongère est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr. ou do l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages intérêts....

...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 2000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 37). Enfin la même loi (art. 47-5")...

...100 francs à 3000 francs. 2° L'outrage envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les délits de presse sont aujourd'hui...

...qui a visé les corps indiqués dans l'art. 30 et les personnes désignées dans l'art. 31 est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Si le diffamateur 9 eu en vue un particulier,...

...Art. 303. — Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : Ceux qui auront placé, colporté ou distribué des billets de loteries non autorisées légalement. Ceux qui, par...

...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités prés du gou. vernementde la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50 à 2000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites, immunités...

...de P..., constitue une diffamation, punie, aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces peines, lorsque la diffamation est commise, à raison...

...d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. » La loi du 17 mai 1819, eu vigueur avant...