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" ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et dune amende de cent francs à trois mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement. "
Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ... - الصفحة 268
بواسطة Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 403
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Bulletin de l'imprimerie

1881 - عدد الصفحات: 302
...faires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,...

Lois, Decrets

J.B. Duvergier - 1849 - عدد الصفحات: 542
...ou pièces seront de na tare à troubler la paix publique, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinquante francs à mille francs. « Si Le fait supposé se produit , la qualification sera celle-ci : délit de diffamation contre un...

La Belgique médicale: revue scientifique et pratique

1894 - عدد الصفحات: 992
...amende de cinquante francs à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement. Art. 421 . Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-sis francs à deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura volontairement...




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