 Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,...  Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - الصفحة 116بواسطة Victor Augier - 1833عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | A. Gruwé - 1853 - عدد الصفحات: 476
...à corrompre les mœurs, sera punie conformément à l'art. 187 du code pénal etc. (art. 4.) vera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure...l'auteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait, puni d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué... | |
 | A. Hativet - 1857 - عدد الصفحات: 404
...— V. Infractions, n°'611 et suiv.). PRESSE. 832. — Toute publication ou distributionjd'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles...l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'imprimeur ou de l'auteur sera, pour ce seul fait, puni de peines correctionnelles (art. 283 du Code... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - عدد الصفحات: 686
...rédiger des procès-verbaux : 1° Contre tous les colporteurs, étalagistes, crieurs et distributeurs d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux,...périodiques ou autres imprimés dans lesquels ne se trouverait pas l'indication vraie des nom, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur. Ce... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - عدد الصفحات: 608
...PAR LA VOIE D'ÉCRITS, IMAGES OU GRAVURES, DISTRIBUÉS SANS NOM D'AUTEUR, IMPRIMEUR ou GRAVEUR. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour en seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...voie d'écrits, images ou gravures, distribués sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. Art. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de 1 imprimeur, sera, pour ce seul... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - عدد الصفحات: 576
...dispositions furent ainsi rédigées : « Arl. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des nom, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul l'ail, punie d'un emprisonnement... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - عدد الصفحات: 570
...dispositions furent ainsi rédigées : • « Art. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des nom , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul l'ail, punie d'un emprisonnement... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...quelques fragments. L'art. 283 qui punit toute publication ou distribution d'écrits dépourvus de l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, a été abrogé, en ce qui concerne les imprimeurs et les libraires, par les art. 17 et 18 de la loi... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - عدد الصفحات: 922
...publication on distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles pà* diques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demart l'auteur ou de l'imprimeur, efl un délit. Art. 229. La peine contre les crieurs, afficheurs,... | |
 | 1864 - عدد الصفحات: 494
...qui a fait imprimer, ou de celui qui a imprimé, est un délit que l'art. 283 du code pénal punit d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui a sciem(1) Voy. Brnx., 7 juillet 1848 (Pasic., 1848,2, 356); id., U mai 1846 (ib., 1846, 2, 157)i id.,... | |
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