 Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,...  Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - الصفحة 116بواسطة Victor Augier - 1833عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels (Amsterdam, Netherlands) - 1892 - عدد الصفحات: 444
...bepalingen, betreffende naamlooze en onder een verdichten naam uitgegeven geschriften, zijn de volgende : „Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...bulletins, affiches journaux, feuilles périodiques et autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...voie d'écrits, images ou gravures distribués sans nomsd'auteur, imprimeur ou graveur. Art. 283. — Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, par ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 476
...assimilation. Un autre article du Code pénal a encore un rapport assez étroit avec nos cas : « Art. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés dans lesquelles ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1902 - عدد الصفحات: 708
...ainsi que l'article 283 de ce Code punissait : « toute publication ou distribution d'ou« vrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles...périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouve « pas l'indication vraie des nom, profession et demeure de « l'auteur ou de l'imprimeur ».... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...voie d'écrits , images ou gravures distribués sans noms d'auteur, imprimeur ou graveur. Art. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels on ne trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 644
...images ou gravures, distribue's sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. 283. Toute publication on distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins,...sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.... | |
 | France - 1832 - عدد الصفحات: 942
...commispar la voie d'Écrits, Images ou Gravures distribués sans noms d'Auteur, Imprimeur ou Graveur.. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...des noms, profession et demeure de l'auteur ou de Fimprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute... | |
 | France - 1830 - عدد الصفحات: 1998
...la vole d'Ecrits , Images ou Gravures , distribués sai.'s nom d'auteur , imprimeur ou graveur. 2o4- Toute publication, ou distribution d'ouvrages, écrits,...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des uoms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera , pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement... | |
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