...par ta voie d'Écrits, Images ou Gravures distribués sans nom d'Auteur, Imprimeur ou Graveur J. 203. = * < * a * trawrtra pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de /imprimeur, sera,...

...suffiront pour faire comprendre son but et sa portée. L'article 283 du Code pénal est ainsi conçu : « Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours h six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution....

...d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, ournaux, feuilles périodiques on autres écrits m primés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure do l'auteur ou de l'imprimeur, sera, mr ce seul fuit, punie d'un emprisonnement! de six jours à six...

...Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis, bulletins, affiches, journaux, l'euilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne...l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué...

...vole d'Kcrits, images ou Gravures, distribués sans nom d'Auteur, Imprimeur ou Graveur (2). Art. 228. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...contre toute personne qui aura sciemment contribué à à la publication ou distribution. — C. Pén. 26 et suiv., 229 et suiv. Art. 229. Cette disposition...

...voie d'Ecrits, images ou Gravures, distribués sans nom d'Auteur, Imprimeur ou Graveur (2). Art. 228. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, peur ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura...

...coupable du délit prévu par l'article 283 du code pénal dont je dois vous rappeler les termes : «Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera pour ce fait punie, etc. » La double circonstance de l'omission du nom de l'auteur et de l'imprimeur constitue...

...pénal sont ainsi conçus : ARTICLE 283. — Toute publication ou distribution d'ouvrages, ecrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des nom , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fuit, punie d'un emprisonnement...

...l'obligation du catalogue et du livret. » 207. Abrogation des articles 283, 284 et 286 du code pénal. — « Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lequels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,...

...l'obligation du catalogue et du livret. » 207. Abrogation des articles 283, 284 et 286 du code pénal. — «Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lequels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,...