...l'autorité. (Idem, art. 6.) Défense leur est faite de publier aucun imprimé sur lequel «e se trouverait pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, conformément aux art. 283. 284 et 285 du Code pénal. ,1,1,,». art. 7.) Le dépôt préalable des...

...Code pénal, il est défendu à tout afficheur d'apposer aucun imprimé dans lequel ne se trouverait pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur. 5. Continueront à recevoir leur exécution, l'art. 8 «le l'ordonnance de police du 23 août l83o,...

...distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodique* un .nu M* imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication...vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou dç l'impi iiueur, sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de six [ours a six mon, contre...

...voie d'écrits , tmages ou gravures , distribués sans nom d'auteur , imprimeur ou graveur. 283-Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis,...des noms, profession et demeure de l'auteur ou de V imprimeur , sera , pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre...

...plusieurs citoyens auront coopéré soit signée par eu*. L'article 283 du code pénal prononce un emprisonnement de six jours à six mois contre toute...personne qui aura sciemment contribué à la publication d'une affiche sans avoir rempli cette formalité. Ce moyen de publicité offrait aux particuliers de...

...plusieurs citoyens auront coopéré soit signée par eux. L'article 283 du onde pénal prononce un emprisonnement de six jours à six mois contre toute personne qui aura sciemment eontribiié à la publication d'une affiche sans avoir rempli cette formalité. Ce moyen de publicité...

...l'écrit imprimé n'est un délit, dans les termes de l'art. 283, qu'autant que cet écrit ne porte pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,c'est la circonstance principale, le fuit matériel du délit. Il semble résulter de l'expression...

...2l mars 1839, art. 6.) 1945. Toute publication ou distribution d'affiche dans laquelle on ne trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, est, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui...

...de colportage et de distribution. ART. 217. (283.) Toute publication ou distribution faite sciemment d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux,...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, professions et demeures de l'auteur ou de l'imprimeur. Sera, outre l'amende ci-dessus, punie d'un emprisonnement...

...de leur nom, qu'il a exigé le nom de l'imprimeur; mais il ne veut, à peine de répression, que « l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur ; » « la loi n'exige que l'une ou l'autre de ces désignations » (Chauveau et Hélie, t. 5, p. 91)....